LA NEGATION DE L’INTERET DE L’ENFANT DANS L’AMENDEMENT DU 19 MAI 2016 SUR LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS PASSAGE DEVANT LE JUGE   Le projet de réforme en cours sur la procédure du divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge est un recul des droits de l’enfant et de la primauté de son intérêt. Si la réforme prévoit une négociation de la séparation et une convention enregistrée chez le Notaire, rien n’est prévu pour protéger l’intérêt...

  LA COUR DE CASSATION REND OBLIGATOIRE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES  PAR LE RSI EN CAS DE NON PAIEMENT DE COTISATIONS ANTERIEURES A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 622-7 DU CODE DE COMMERCE :
En Hommage à Richard A. Votre combat sera le mien. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 05 avril 2016 a cassé un arrêt de Cour d’Appel qui avait donné raison à la Caisse RSI d’Auvergne qui avait rendu une décision de refus d’octroyer une...

LE POUVOIR DES CREANCIERS SUR LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS DE SES DEBITEURS Il peut paraître intrusif qu’un créancier puisse interagir sur une procédure de divorce ou de séparation de corps de deux époux. Cependant, par  le biais d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, un débiteur peut tenter de contourner son obligation envers ses créanciers, dans le cadre d’une procédure de séparation de corps ou de divorce. Ainsi, dans le cadre de la convention de liquidation-partage,...

En ce début d'année 2016, je vous souhaite à tous, tous mes voeux de bonheur et de prospérité.

Suite à une saisie illégalle de mobiliers, l'URSSAF a fait l'objet d'une première condamnation à des dommages et intérêts et à un article 700 du CPC. L'URSSAF a alors fait saisir le véhicule de son soit disant débiteur, mais la créance en vertu de laquelle la saisie du véhicule a été faite, était inférieure au montant des condamnations prononcées par le premier Juge, car l'organisme n'avait pas de son côté, réglé les sommes au titre...

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour...

Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat et son client peuvent parfaitement se mettre d’accord sur le montant des honoraires de façon orale sans...

L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie professionnelle qu’extra-professionnelle....