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PAIEMENT DES PRESTATIONS RSI EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE

PAIEMENT DES PRESTATIONS RSI EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE

 

LA COUR DE CASSATION REND OBLIGATOIRE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES  PAR LE RSI EN CAS DE NON PAIEMENT DE COTISATIONS ANTERIEURES A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 622-7 DU CODE DE COMMERCE

En Hommage à Richard A. Votre combat sera le mien.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 05 avril 2016 a cassé un arrêt de Cour d’Appel qui avait donné raison à la Caisse RSI d’Auvergne qui avait rendu une décision de refus d’octroyer une pension temporaire d’incapacité à un indépendant artisan-plâtrier-peintre au motif que l’artisan ne respectait pas l’échéancier qui lui avait été accordé par le RSI, alors même qu’il a bénéficié d’une procédure collective, et que la Caisse RSI n’a pas déclaré sa créance.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les textes légaux applicables en cas de procédure collective prévalaient sur le règlement de régime d’assurance.

La décision parait évidente, puisque avant l’ouverture de la procédure collective, le RSI et l’artisan avaient convenu d’un échéancier pour le paiement de cotisations impayées.

A compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, la créance était donc antérieure, et l’artisan se trouvait dans l’interdiction de régler sa dette. La Cour de Cassation a considéré que : « Il résulte de l’article L 622-7 du Code du Commerce, le jugement d’ouverture interdisant au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que si le débiteur n’est pas à jour de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales. Si la créance de caisse n'est pas éteinte, les dispositions invoquées, qui privent le débiteur de tout droit à prestation, sont sans effet en raison de la procédure collective. Le service de sa pension sans pouvoir être suspendu, doit être poursuivi sur la base des cotisations réglées. »

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 05 avril 2016 pose le principe selon lequel l’absence de paiement pour cause d’ouverture d’une procédure collective ne peut emporter application des clauses supprimant les prestations sociales.

Ainsi, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation fait primer le droit humanitaire et social.

Il peut en être déduit de cette décision, qu’en cas de maladie d’un cotisant au RSI, dont la créance a été déclarée, puis acceptée dans le cadre de son plan de redressement, qui tombe gravement malade pendant l’exécution du plan, le RSI devra lui verser ses indemnités journalières au prorata des cotisations versée toute sa vie de travailleur indépendant.

Cet article est rédigé en hommage à un de mes clients, qui s’est vu refusé ses indemnités journalières alors qu’il était en train de vivre ses derniers instants. Il n’a pas non plus pu lire le recours que j’ai introduit en son nom auprès de la Commission de recours amiable, puisqu’il nous a quittés quelques jours plus tard.

Florence VALLANSAN, Avocat au Barreau de TOULON

Publié le 26/05/2016

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