Cabinet de Maître Florence Vallansan Cabinet d'avocats
La Seyne Sur Mer

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

L'URSSAF peut être condamnée en cas d'abus

L'URSSAF peut être condamnée en cas d'abus

Suite à une saisie illégalle de mobiliers, l'URSSAF a fait l'objet d'une première condamnation à des dommages et intérêts et à un article 700 du CPC.

L'URSSAF a alors fait saisir le véhicule de son soit disant débiteur, mais la créance en vertu de laquelle la saisie du véhicule a été faite, était inférieure au montant des condamnations prononcées par le premier Juge, car l'organisme n'avait pas de son côté, réglé les sommes au titre de ses condamnations.

Le Juge de l'Exécution a donc constaté la compensation des sommes, et l'absence de créance de l'URSSAF envers la personne saisie. Il a par ailleurs ordonné la restitution du véhicule.

Mais, l'URSSAF ne s'est pas exécutée immédiatement. La personne dont le véhicule avait été saisi à du faire délivrer une sommation de restituer par voie d'huissier.

Lors de la restitution du véhicule, il a été constaté par huissier que le véhicule n'avait pas été conservé à l'abri des intempéries.

Le Tribunal d'Instance a alors condamné l'URSSAF à la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts, outre le remboursement des frais engagés pour la procédure, et un article 700 du CPC de 800 €.

L'huissier qui avait procédé aux différentes saisies a été condamné solidairement avec l'URSSAF.

Comme quoi, il faut oser. Petit Entretreneurs, commerçants PME, cet article vous est destiné. 

VERIFIEZ toujours les sommes sommes qui vous sont réclamées, et en cas de redressement judiciaire, contestez leur déclaration de créance. L'URSSAF doit être soumis au mêmes obligations que les travailleurs indépendants.

Publié le 22/05/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Droit de la famille

- Divorces, séparations de parents non mariés.

- Divorces par Consentement Mutuel par acte d'Avocat

- Assistance à auditions de mineur devant le Juge aux Affaires Familiales


Mode Alternatif de Règlement des Différents (MARD)

Contestations URSSAF/RSI


 

Droit de la Construction

 

Droit de l'employeur ou du salarié

 

Droit pénal des Affaires

·        

 

 

·       

·         
Pour prendre rendez-vous:
04.22.44.89.58


Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Règlement facilité et sécurisé via paypal:

Possibilité de partenariat avec le Crédit Municipal de TOULON pour financer vos procédures