Cabinet de Maître Florence Vallansan - Cabinet d'avocats à La Seyne Sur Mer

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Compétences et spécialités

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, Cabinet de Maître Florence Vallansan couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :

Procédure d'Appel

  • Un jugement a été rendu contre vous, ou vous n'avez pas obtenu ce que vous attendiez, Maître Florence VALLANSAN examine votre dossier, vous conseille sur l'opportunité de faire appel de la décision, s'occupe de l'intégralité de la procédure, de la déclaration d'appel jusqu'à l'audience de plaidoiries.

Procedure commerciale

  • Bail commercial
    • Avant de signer le bail commercial que vous propose le propriétaire d’un local à louer pour exploiter votre Entreprise, vous pouvez vous informer auprès du Cabinet BVF, qui reconnaitra  où sont vos intérêts. Ne signez jamais en toute confiance, une clause du contrat peut se cacher derrière des termes juridiques dont vous n’aurez pas saisi la nuance et entrainer des conséquences désastreuses pour l’exploitation de votre activité
    • Vous êtes propriétaire, que doit comporter le bail pour vous garantir du non paiement des loyers, à quoi avez-vous droit, quelle clause est la mieux adaptée à votre situation ? Le Cabinet BVF peut vous aider et vous assister dans la rédaction du bail.
    • Vous êtes locataire, mais votre propriétaire refuse d’effectuer certains travaux, ou vous réclame des charges que vous contestez, réagissez immédiatement pour connaître vos droits.
    • Vous êtes propriétaire et vos locataires ne vous règles plus les loyers. Consultez en urgence Maître Florence VALLANSAN afin qu’elle enraye une situation qui pourrait perdurer très longtemps.
    • Vous êtes locataire et vous recevez un commandement de payer les loyers. Réagissez immédiatement, vous avez des procédures pour vous aider, et le Cabinet BVF est là pour vous diriger, vous assister et réagir à votre place.
  • Droit du consommateur
    • Vous avez souscrit un contrat avec un commerçant qui ne respecte pas ses engagements. Consultez le Cabinet BVF pour la suite à donner à cette difficulté.
    • Vous avez souscrit un crédit à la consommation il y a plusieurs années, et une Société que vous ne connaissez pas vous réclame un solde. Il s’agit d’une pratique courante qui consiste à revendre des créances douteuses à ces Sociétés qui tentent un recouvrement en vous amadouant et vous proposant des remboursements par un échéancier alléchant (10€ par mois par exemple). Attention, consultez Maître Florence VALLANSAN avant de prendre ne serait-ce qu’un stylo, afin qu’elle vous conseille et prenne contact elle-même avec la Société. Un seul courrier de sa part peut faire renoncer la Société à vous harceler pour cette dette.
  • Droit de la concurrence
    • Attention entre professionnels commerçants, artisans, Entreprises, la concurrence est tellement rude qu’il existe des pratiques anticoncurrentielles qui sont interdite par la loi. Par exemple, la vente à perte, le vol d’un fichier clientèle, la copie d’un moyen de fabrication déposé. N’hésitez pas à consulter le Cabinet BVF.
  • Litige entre fournisseur et commerçant
    • Votre client ne vous règle pas la marchandise que vous avez livrée, le Cabinet BVF peut gérer le recouvrement de vos créances impayées, de la mise en demeure, jusqu’à l’exécution du jugement.
    • Votre fournisseur que vous avez réglé par avance ne vous livre pas la marchandise conforme à votre demande. Un problème de responsabilité du transporteur peut en être la cause, ou celle du fournisseur, ou encore, celle du fabriquant…, il faut également gérer l’administration de la preuve en faisant intervenir une personne extérieure, tel qu’un huissier pour constater, un expert, ou un autre intervenant. Maître Florence VALLANSAN pourra vous conseiller en fonction du litige.
  • Cession de fonds de commerce
    • Vous avez acquis un fonds de commerce, mais vous vous apercevez que vous ne réalisez pas le chiffre d’affaire annoncé par votre vendeur, vous avez des huissiers qui se présentent pour recouvrir des dettes de votre prédécesseur, alors qu’il vous a garanti n’avoir aucune dette. Venez consulter LE Cabinet BVF, il pourra déterminer ce qu’il y a lieu de faire.

 

PROCEDURE CIVILE

  • DIVORCE (la représentation par Avocat est obligatoire)
    • Par requête conjointe : vous souhaitez divorcer, votre conjoint également, vous êtes d’accord sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort du logement familial, la prise en charge des dettes, la liquidation de la communauté, le partage des meubles…. Enfin sur le tout, la procédure dite « par consentement mutuel » est la procédure qui vous convient le mieux.
    • Pour rupture de la vie commune : vous êtes séparés depuis plus de deux années, la procédure de divorce est obligatoire, mais le Juge ne peut plus vous refuser ce droit. Reste à apporter la preuve de cette séparation, et d’organiser la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, l’attribution du domicile conjugal….
    • Par accord entre les époux : Vous êtes tous les deux d’accord sur le principe, il faut divorcer, mais vous ne vous entendez pas sur qui aura les enfants, le montant de la pension alimentaire, le droit de visite, la prestation compensatoire, le partage de la communauté. Chacun des époux devra être assisté d’un Avocat dès la phase de conciliation pour vous permettre de signer un procès verbal d’accord, uniquement sur le principe de la volonté de divorcer. Le Juge décidera des mesures à prendre et votre Avocat sera là pour vous défendre.
    • Pour faute : votre conjoint a commis l’irréparable, vous ne souhaitez plus vivre avec lui. Maître Florence VALLANSAN vous dirigera, vous assistera et vous représentera pendant toute la procédure, et vous aidera à constituer votre dossier avant d’introduire la procédure en divorce.
  • SEPARATION DE PARENTS NON MARIES
    • Si l’Avocat n’est pas obligatoire, contrairement à la procédure de divorce, il est fortement conseillé de s’adjoindre ses compétences et son expérience, qui vous permettra de ne pas commettre d’impaires, qui vous aidera à constituer votre dossier, et vous représentera devant le Juge aux Affaires Familiales. Un grand nombre de difficultés procédurales se posent également que seul le professionnel peut prendre en mains avec sérénité. Le Cabinet BVF peut effectuer la procédure pour vous et vous représenter devant le Juge.

 

  • DROIT DE LA CONSTRUCTION
    • Vous avez fait construire la villa de vos rêves, et votre rêve devient un cauchemar. Les murs se fissurent, la toiture ou la plomberie fuit, l’air rentre par les fenêtres. Le constructeur est responsable de toutes ces malfaçons et est dans l’obligation d’avoir souscrit une garantie décennale. Ce que le client ignore le plus souvent, c’est qu’il doit bénéficier d’une garantie dommages ouvrages pour se couvrir de malfaçons qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale. Vous risquez d’entrer dans une procédure longue, mais avec les bons conseils, la rapidité et l’expérience, le Cabinet BVF  vous assistera dans toutes les phases de ce litige.
    • Vous êtes un maçon de bonne foi, mais votre client refuse de régler le solde de votre facture, arguant, de mauvaise foi , de malfaçons qui n’existent pas. Prenez contact avec Maître Florence VALLANSAN qui  vous assistera dans toutes vos démarches pour obtenir le paiement de la dette. En cas d’expertise, n’y allez pas seul, faites vous accompagner.

 

  • DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITE EN GENERAL

 

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

  • LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
    • L’administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous souhaitez la contester ou être rétabli dans vos droits. Le contentieux administratif est complexe et enfermé dans certaines obligations ou certains délais. Les arguments développés sont particulièrement juridiques. Maître Florence VALLANSAN est là pour gérer les recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif.
  • LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
    • Vous êtes victime d’une administration, et avez un préjudice à vous faire indemniser. Le Cabinet BVF est là pour engager la procédure contre l’administration responsable, et obtenir une juste condamnation.

 

DROIT PENAL DES AFFAIRES

  • Vous êtes convoqués devant le Juge d’Instruction car il vous est reproché des délits financiers, des abus de biens sociaux, une banqueroute, des escroqueries, un abus de confiance…., souvent, la matière est très difficile et la frontière très mince entre le légal et l’illégal. Maître Florence VALLANSAN saura prendre le temps de consulter tous les documents du dossier du Juge, les analyser, vous diriger pour trouver des preuves contraires, vous assister aux interrogatoires après les avoir préparés, demander des investigations particulières au Juge, et vous conseiller tout le long du parcours pénal.
  • Vous êtes victime de votre ancien associé, gérant de la Société qui a été mise en liquidation judicaire alors que la clientèle était fidèle, le Chiffre d’Affaire florissant, mais les dépenses somptuaires pour des futilités qui ne bénéficiaient qu’au gérant. Il peut être coupable d’un abus de bien sociaux, voir même d’une banqueroute. La qualification de l’infraction est délicate.  Maître Florence VALLANSAN  est là pour déterminer les éléments constitutifs de cette infraction et faire engager des poursuites à son encontre devant le Juge.
  • Lors de la signature d’un contrat avec un professionnel, vous lui avez confié une grosse somme d’argent à titre de réservation, or, le contrat ne se réalise pas, mais le professionnel ne vous restitue pas cet argent, alors que la non réalisation du contrat n’est pas de votre faute, mais de la sienne. Il peut s’agir d’un abus de confiance ou d’une escroquerie. Adressez vous au Cabinet BVF qui examinera tous les éléments et déterminera quelle procédure engager.

 

Le Cabinet de Maître Florence Vallansan se tient à votre disposition, dans chacun de ces domaines de compétence, pour vous offrir ses services et vous assister dans tous vos projets et litiges.

Domaines de compétence

Procédure d'appel



 



Droit de la famille



 



Divorces, séparations de parents non mariés.



 



Droits des baux (commerciaux, d'habitation...)



 



Droit du consommateur



 



Droit de la concurrence



 



Cessions de fonds de commerce



 



Procédures collectives :(déclaration de cessation de paiements, contestations de créances, déclarations de créances...)



 



Droit commercial



 



Droit de la Construction



 



Droit de l'employeur ou du salarié



 



Droit pénal des Affaires



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Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Possibilité de partenariat avec le Crédit Municipal de TOULON pour financer vos procédures